AUTORISATION D'URBANISME : DÉCLAREZ LA FIN DES TRAVAUX
Publié le vendredi 09 janvier 2026 - Caylus
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme et vos travaux sont terminés ? Pensez à le déclarer !
1➡Auprès de votre mairie : effectuez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).
2➡Auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), et plus précisément auprès du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF).
La DGFIP a connaissance de chaque autorisation d’urbanisme déposée. Il est obligatoire de déclarer la fin de vos travaux auprès de nos services. Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.
QUAND déclarer ? dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.
Mes travaux sont-il taxables ? Dans certains cas, vos travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme, mais ne sont pas taxables (et donc pas à déclarer) auprès de nos services. Il s’agit par exemple de la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit, d’un ravalement de façade, de la pose d’une clôture ou d’un mur séparateur (cas les plus fréquents). En principe, le système informatique identifie ces dossiers et les invalide automatiquement.
Plus d'informations : téléchargez le dépliant d'info
Fiche Pratique - Transmission efficace des Autorisations d’Urbanisme (AU)
Contact :
Par internet : Via votre messagerie sécurisée. Connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, puis :
Sélectionnez « écrire » et « mes biens immobiliers » puis « déclaration foncière »
Par courrier : Centre des Finances Publiques - Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) - 12 Boulevard Lakanal – 82200 MOISSAC
Par téléphone : 05 63 04 64 00