AIDE AUX TRAVAUX DE RACCORDEMENT - FIBRE OPTIQUE EN DOMAINE PRIVÉ

Les conditions de l’aide instaurée en juillet 2025 pour faciliter le raccordement à la fibre optique dans les parties privatives ont évolué. Le dispositif est étendu aux particuliers et très petites entreprises afin de réduire les coûts liés aux travaux de génie civil nécessaires pour bénéficier du très haut débit.

Le réseau cuivre historique, qui fournit les services téléphoniques et internet via l'ADSL, va disparaître progressivement au profit de la fibre optique. Cette fermeture se déroule par lots successifs de communes d'ici 2030. Tous les usagers qui utilisent le réseau cuivre devront migrer vers une technologie de leur choix, principalement la fibre optique.

Dans un petit nombre de cas, des travaux qui ne sont pas pris en charge par l’opérateur, et qui peuvent s’avérer coûteux, sont nécessaires sur la propriété privée des usagers. Le dispositif expérimental vise à apporter un soutien financier à la réalisation de ces travaux.

Les particuliers et les très petites entreprises (TPE) localisés dans une commune éligible à cette aide et disposant d'une attestation d'échec de raccordement délivrée par leur opérateur fournisseur d’accès à internet peuvent déposer une demande d'aide.

Une fois les travaux réalisés par l’entreprise choisie par le particulier/TPE, cette dernière peut déposer sa demande de remboursement auprès de l’ASP. 

Renseignez-vous sur les critères d'éligibilité sur le site du Ministère de l'Économie.

• Décret n° 2025-949 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique - JO n° 0209 du 9 septembre 2025
• Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique - JO n° 0223 du 24 septembre 2025